Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire pour la session 2020

Arrêté du 3 juin 2020 adaptant en raison des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves d’enseignement général et dans les épreuves d’enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et de la mention complémentaire

L’organisation générale des examens des diplômes professionnels est modifiée comme suit :

  • Les épreuves des diplômes professionnels prévues au mois de juin 2020 sont annulées. Les notes prévues au titre de ces épreuves sont attribuées aux unités certificatives constitutives de chaque diplôme en prenant en compte les notes de contrôle continu.
    Les coefficients affectés à chaque unité, tels qu’ils figurent aux règlements d’examen des diplômes, sont conservés.
    Sont déclarés admis par le jury après délibération :
    – les candidats au baccalauréat professionnel, au BP, à la mention complémentaire dont la note moyenne obtenue à l’examen est égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
    – les candidats au certificat d’études professionnelles dont la note moyenne obtenue à l’examen est égale ou supérieure à 10 sur 20 d’une part et dont la note moyenne obtenue à l’ensemble des unités professionnelles est égale ou supérieure à 10 sur 20, d’autre part ;
    – les candidats au BMA dont la note moyenne obtenue à l’examen est égale ou supérieure à 10 sur 20 d’une part, ainsi qu’à l’épreuve évaluant la pratique professionnelle, d’autre part.
  • Les épreuves facultatives pour la session 2020 sont annulées.
  • L’épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel dite épreuve de rattrapage, prévue au mois de juillet 2020, est maintenue pour les candidats dont la note moyenne à l’examen est supérieure ou égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et dont la note à l’épreuve d’évaluation de pratique professionnelle définie pour chaque spécialité est au moins égale à 10 sur 20.
  • Les épreuves de remplacement, prévues à la rentrée scolaire 2020, sont maintenues pour les candidats n’ayant pas pu faire valoir auprès du jury de résultats de contrôle continu ou n’ayant pas pu, pour des raisons de force majeure, se présenter à la session de juillet. Elles sont élargies aux candidats ajournés, et autorisés par le jury, à titre exceptionnel, à bénéficier de ces épreuves de remplacement.

La note de service du 3 juin 2020 précise les modalités d’organisation des examens et de prise en compte du contrôle continu.
Annexe de la note de service du 3 juin 2020 – Seuils minimums des durées des périodes de formation en milieu professionnel, de formation théorique en centre de formation d’apprentis et d’activité professionnelle

 

3. Brevet de Technicien Supérieur

Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19

L’organisation générale de l’examen du BTS est modifiée comme suit :

  • Les épreuves terminales, prévues aux mois de mai et juin 2020, sont annulées. Les candidats sont évalués en tenant compte des résultats portés sur leur livret scolaire ou livret de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves et sous-épreuves obligatoires, à partir de notes de contrôle continu.
  • Les notes attribuées par contrôle en cours de formation et par épreuve ou sous- épreuve ponctuelle orale ou pratique intervenus avant la suspension de l’accueil des élèves dans les établissements sont également prises en compte.
  • Les candidats qui ne disposent pas de livret scolaire ou de formation se présentent aux épreuves ponctuelles, organisées au début de l’année scolaire 2020-2021. Les candidats ajournés à la session organisée à la fin de l’année scolaire 2019-2020 peuvent se présenter à ces épreuves de remplacement, sur autorisation du jury.
  • Les épreuves facultatives sont annulées pour les sessions d’examen organisées à la fin de l’année scolaire 2019-2020 et au début de l’année scolaire 2020-2021.

L’annexe du décret et la note de service du 6 juin 2020 précisent le modalités de délivrance de l’examen.

« Les modalités d’obtention du diplôme étant principalement fondées sur les résultats des candidats dans un cadre de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l’ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d’établissement. C’est le livret qui permettra principalement au jury de délivrer le diplôme, d’autoriser à se présenter, le cas échéant, à titre exceptionnel à la session de remplacement. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations de la session des examens 2020. »

 

4. Diplôme des métiers d’art

Décret n° 2020-763 du 22 juin 2020 relatif aux modalités d’admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d’art et de délivrance du diplôme

L’organisation générale de l’examen du DMA est modifiée comme suit :

  • L’épreuve ponctuelle terminale de Projet de synthèse, prévue au mois de juin 2020, est annulée. Les candidats sont évalués en tenant compte des résultats portés sur leur livret scolaire ou livret de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités constitutives du diplôme donnant lieu à des épreuves, à partir de notes de contrôle continu.
  • Les notes attribuées par contrôle en cours de formation intervenu avant la suspension de l’accueil des élèves dans les établissements sont, le cas échant, également prises en compte.
  • Les candidats qui ne disposent pas de livret scolaire ou de formation se présentent aux épreuves ponctuelles, organisées au début de l’année scolaire 2020-2021. Les candidats ajournés à la session organisée à la fin de l’année scolaire 2019-2020 peuvent se présenter à ces épreuves, sur autorisation du jury.

Un modèle de livret scolaire est annexé au décret, assorti d’une notice d’utilisation précisant les modalités de transposition des évaluations certificatives en notes portées dans le livret scolaire.